Tribunal de première instance d’Antananarivo
Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Cabinet du doyen des juges d’instruction
N° 16.454-RP/l 3-85CPC/J3.SA-08COR/J3/14-
Nous, Madame RAZAFIMELISOA Odette Balisama, Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo;
Vu les dispositions de l’article 288 du code de procédure pénale,
Et les pièces de la procédure suivie contre :
- ANDRIANARIVO Antra, né le 04 Février 1982 à Toliara, fils de Randrianarivo Gilbert et de Ramambaharisoa Lucie Odette, marié, père d’un enfant, malagasy, collaboration et UC, demeurant au lot II E 2 ZYB à Ambatokaranana Antananarivo, sachant lire et écrire en langue malagasy, se disant jamais condamné,
-Libre
- RAHARISON Gisèle, née le 22 Juin 1977 à Soavinandriana Antananarivo III, fille de Raharison Noel (f) et de Ravaoarisoa Claire, mariée, mère d’un enfant, malagasy, responsable logistique, demeurant au lot II M 44 J à Andrianalefy Alarobia Antananarivo, sachant lire et écrire en langue malagasy, se disant jamais condamné,
-libre
Inculpés de vol, abus de confiance;
Vu notre ordonnance de soit communiqué pour règlement en date du 24 Juin 2014 et le réquisitoire du Ministère Public aux fins de renvoi devant le Tribunal Correctionnel en date du 03 Juillet 2014.
Attendu que de l’information, il résulte charges suffisantes contre :
-ANDRIANARIVQ Antra -RAHARISON Gisèle
D’avoir à Antananarivo, courant l’année 2012, en tout cas depuis moins de TROIS ans frauduleusement soustrait des données sensibles dans un support informatique appartement à la société Connectic .représentée par sieur ANDRIATSIHOARANA Mendrika Jonah, légitime propriétaire.
Fait prévus et punis par les articles 379-401 du code pénal.
D’avoir à Antananarivo , courant l’année 2012, en tout cas depuis moins de ms, détourné au préjudice de la société Connectic représentée par sieur RATSIHOARANA Mendrika Jonah les codes et mots de passe ou tous autres Vq’éérrts contenant ou opérant obligation de décharge, qui ne lui avaient été remis qu’à titré de jépôt de prêt à usage ou pour un travail un emploi déterminé notamment les
faits de faire entrer dans le système de gestion de communication Asterish de la société Connectic dont le sieur Antra ANDRIANARIVO détenait les codes.
Fait prévus et punis par les articles 408-406 du code pénal.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suffisamment établi la prévention de fait ci-dessus spécifié contre Antra ANDRIANARIVO et RAHARISON Gisèle.
ORDONNONS le renvoi de Antra ANDRIANARIVO et RAHARISON Gisèle devant le tribunal correctionnel d’Antananarivo pour y être jugés conformément à la loi.
Fait en notre Cabinet d’instruction a Antananarivo, le trois juillet l’an deux mil
